50 Questions sur le Métier De Sage-femme. Legislation et by Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

By Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

Exercice procedure, responsabilité, indépendance, confiance, humanité et écoute sont les pivots sur lesquels repose l'exercice de l. a. occupation de sage-femme. Ce métier s'inscrit également dans un cadre précis, législatif et réglementaire, qui délimite de manière rigoureuse le domaine de compétence de l. a. sage-femme. Ce cadre, il convient de le connaître vehicle il détermine le positionnement professionnel de los angeles sage-femme.

Cet ouvrage pratique, sous forme de 50 fiches rapidement consultables, rédigé par des sages-femmes et une juriste spécialisée en droit de los angeles santé, permettra au lecteur de :

Cerner les stipulations d'exercice de ce métier :
-quels sont les différents exercices possibles ?
-quelle est l'étendue de los angeles responsabilité juridique ?
-quelles sont les possibilités en matière de prescription de birth control ?

Connaître l. a. législation de l. a. procréation :
-quels sont les droits de l. a. femme enceinte ?
-quelle est los angeles réglementation de l'IMG ?
-quel est le cadre juridique du diagnostic anténatal ?

Comprendre l'organisation des lieux de naissance :
-quels sont les différents niveaux de maternité en France ?

Se préparer à l'épreuve de législation professionnelle grâce à de nombreux conseils et exemples de questions.

Destiné aux sages-femmes diplômées ou étudiants, ce véritable livre-outil en couleur, enrichi d'une bibliographie sélective et d'encadrés, répondra à leurs interrogations et aux questions juridiques posées lors des examens.

Ce véritable livre-outil, constitué de forty fiches en couleur, et enrichi de bibliographies sélectives et d'encadrés, répondra aux interrogations des sages-femmes et aux questions juridiques posées lors des examens.

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Définition Un protocole de soins est le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l’administration d’un soin. Ce protocole va donc intéresser une catégorie de personnel en parti­ culier et va décrire spécifiquement une activité très précise. Sa mise en place est indispensable à une prise en charge de qualité, parce qu’il va permettre d’intervenir sans délai en uniformisant l’intervention. Néan­ moins, toute situation n’a pas forcément à faire l’objet d’un protocole.

Dans cette situation, il y a une faute (erreur dans le dosage), un préjudice (le décès) et un lien de causalité (le surdosage a entraîné l’arrêt cardiaque à l’origine du décès). À noter La responsabilité civile du professionnel de santé ne peut s’entendre que dans le cadre d’une obligation de moyens. En effet, on ne va pas reprocher à un soignant de ne pas avoir obtenu la guérison d’un patient, mais de ne pas avoir tout mis en œuvre pour que cela puisse se produire. Si tout a été mis en œuvre et que malgré tout le patient ne guérit pas de sa pathologie, aucune responsabilité ne pourra être mise en cause car il n’y a pas de faute imputable à un professionnel.

Pour la responsabilité civile, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande ­instance qui sont concernés. La répartition des litiges entre ces deux ­juridictions se fait selon le montant des dommages et intérêts demandés : pour des ­montants de moins de 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui va être impliqué, pour des montants supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui devra être saisi. Pour la responsabilité administrative, ce sont les tribunaux administratifs qui ont en charge le contentieux.

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